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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69d55ffbcdc6046d47712304
3 avril 2026
5AG Minute: Jugement du : 03 avril 2026 Madame [H] [E] c/ COMMUNE DE [Localité 1] DEMANDERESSE Madame [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Steffy CHARDIN
18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
La clause selon laquelle le preneur prend les lieux loués dans l’état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La société PROMECS (Professionnel des Métiers de la Charcuterie et des Surgelés) a une activité de négoce
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2e7
8 avril 2025
Localité 77] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 52] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [DS] [EI] né le 12 Juin 1985 à [Localité 99] (CHARENTE
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0372 Décision du 20 Décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 22/01647 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBMI COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [N] [Y] née le 09 Décembre 1972 à ST CLOUD (92210) de nationalité Française 1 impasse du Four 17400
5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
numéro SIRET 784 404 998 00014, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
METZ, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Me Claude
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