Monsieur [C] [L], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU

DEMANDERESSES Madame [Z] [G] [C] [T] veuve [N] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [K] [V] [S] [D] [N] [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Maître Thierry LASSOUX de la SCP LASSOUX PARLANGE, avocats

Le cahier des conditions de vente dressé par Maître [S] [X] de la SCP JEAN LASSUS-[S] [X]-MARIE SANNOU a été déposé au greffe de céans le 28 Janvier 2025 où tous intéressés peuvent en prendre connaissance

Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier, Audience de plaidoirie : Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Vanessa LAVAURS

judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 10 AVRIL 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Vanessa LAVAURS

sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de LAVAUR

judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 10 AVRIL 2026 Composition du Tribunal : Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Vanessa LAVAURS

DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/09680 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YMB AFFAIRE : Mme [R], [L], [M] [S] veuve [K] (la SCP BINISTI- BOUQUET-LASSALLE-MAUREL

consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [K] [W] [B] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représentée par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE

de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [D] [Y] [Z], demeurant [Adresse 1]

URSSAF DU VAR dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL

l’exclusion de tout désistement d’action - à l’égard de SMABTP, INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE, la MAF, d’AXA, de la société [O] [L] et la MAAF, des sociétés AXIMA CONCEPT, ALLIANZ I.A.R.D., [I], [F], LASA

SEMI 29 rue Georges Clémenceau 65009 TARBES CEDEX non comparante représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie

Madame [N] [H], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU

BETHUNE, D’UNE PART, DEFENDERESSE: SARL [7], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU

LASA LABORATOIRE D’APPLICATION DES SCIENCES ACOUST IQUES, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. AIA ARCHITECTES, S.A.S. AIA INGENIERIE, S.A.S.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MOONS 1 EXP Me LASSAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BATTAGLINI 1 EXP Me LASSAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT