; - condamner la société Ambulance Saint Marcel à lui payer à titre provisionnel la somme de 1.739,51 euros au titre de la clause pénale ; - condamner la société Ambulance Saint Marcel à lui payer la

Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Maître Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître OUAIRY JALLAIS Marceline

de 126 738,06 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,80 % sur la somme de 117 692,66 euros à compter du 4 octobre 2012 et jusqu’à complet paiement et la somme de 2 905,40 € au titre de l’indemnité

Il conviendra de déduire cette somme de la créance.

[W] [J] à verser à Mme [R] et Mme [E] la somme de 7.506,60 euros TTC au titre de la remise en état des embellissements ; Condamné M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00016 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7I6 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 15] Me Marceline

EXPOSE DU LITIGE La SCI LES TERRASSES DE [Adresse 6] a fait édifier un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4] dont elle a confié la maitrise d’œuvre à la SARL MARCILLON THUILIER ARCHITECTES

de 1 000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;Condamner la SCI [Adresse 7] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [E] [Adresse 10] requérant la somme

protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le siège social est sis 44 avenue Marcellin

[C] à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l’issue des débats ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [X] [K] [Adresse 2] [Localité 6] comparante assistée de Maître Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Marceline

Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de Grenoble, D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Stella MARCELLI

Reconventionnellement : -condamner la SCI DU CENTRE à payer la somme de 562,48 euros correspondant au montant du chèque; -dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal au 12 avril 2019

né le [Date naissance 2] 1971, à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - Madame [K] [O], née le [Date naissance 6] 1972, à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître OUAIRY JALLAIS Marceline

En l’espèce, Madame [I] a régulièrement fait part de son opposition à l’intervention d’un auxiliaire de vie masculin ; or, il n’est pas contesté que l’intervention d’auxiliaire masculin a pu être programmée

ICAR, immatriculée au RCS deCRETEIL sous le n° 538 217 142, dont le siège social est sis 59-61 rue Marcelin Berthelot - 94140 ALFORTVILLE non représentée Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2024

MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Eve NICOLAS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me OUAIRY JALLAIS Marceline, avocat au barreau de Rennes, Monsieur

par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [F] [P] épouse [H] née le 06 Août 1944 à COUTHURES SUR GARONNE (47180) de nationalité Française 18, rue Marcelin