AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a0b8feecdc6046d472096a7
18 mai 2026
18 mai 2026
____ N° de MINUTE N° RG 26/01038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFCV le 18 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux
Source officiellePage 2 sur 62
JAF
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge des actes de naissances des époux nés ;Constater que le requérant a formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des
Source officielle