personne morale de droit public suisse, enregistrée sous le numéro fédéral CH-660.0.641.998-9, représentée par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] (Suisse) représentée par Me Marie-Josèphe

Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDERESSE S.A D’HLM ALLIADE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marie-Josèphe

dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

INTRUM CORPORATE dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de

ALLIADE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS

INTRUM DEBT FINANCE AG Immatriculée au RCS de ZUG (SUISSE) sous le n° CHE 100 023 266 [Adresse 4] [Localité 2] (SUISSE) Représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS

dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST 1 rue Pierre de Truchis de Lays - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire 768

Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547 Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Marie-Josèphe

numéro 302 493 275, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 50 boulevard Sébastopol - 75003 PARIS représentée par Me Marie-Josèphe

Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Société ALLIADE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-josèphe

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE E.A.R.L.

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON TRESOR PUBLIC - SIP [

magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-josèphe

sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-Josèphe

2024 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Avril 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Décembre 2023 devant : Lise-Marie

[S] [M] [C] C/ Mme [G] [C] épouse [Z] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Copie :

présent lors du prononcé PARTIES : DEMANDERESSE S.A. d’HLM ALLIADE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Josèphe

ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE , exerçant sous le nom commercial “Enterprise Rent-A-Car”, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SAS SPE SOUS FORME DE

SUD RHONE-ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Renaud EUDES, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Marie-Josephe