, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [N] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mathieu PETRESCO, avocat au barreau de PARIS - #E546 DEFENDEURS Monsieur [W] [Z] [Adresse 4]

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182 DEFENDERESSE S.A.

Adresse 1], en son nom propre et en tant qu’administratice légale de ses enfants mineurs, [X] [F], né le 2 janvier 2007 à [Localité 3], [W] [F], né le 23 mars 2009 à [Localité 3], représentée par Maître Martine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01524 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEBQ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN

MG [Localité 8]-KINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0242, avocat postulant, et par Me Alain CHEVRON, avocat au barreau de LAVAL, avocat

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [B] [Y] [C] épouse [P] C / [I] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

RIEDEL - Me Patrice CANNET pièces retournées le 07 janvier 2025 Me Patrice CANNET Me Martine JUNG Me Martin RIEDEL Me [Localité 8] WEYGAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Ingrid BRIOLLET - Me Matthieu RAOUL délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12673 N° Portalis

ENTRE : - Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] Ayant pour avocat constitue la SELARL DEBROIS, représentée par Maître Mathieu DEBROISE, avocat au barreau

Saint-Brieuc 35740 PACE représentée par Me Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1019 DEFENDEURS S.C.C.V GENTILLY RASPAIL 2 rue de Penthièvre 75008 PARIS représentée par Maître Matthieu

française s’applique pour le surplus ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [N], [H] [M] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (Martinique

MARTIN (contrat n° 140270/B - identification 254 558/U/2)) Assureur décennal de la SARL V. GRAVIERE O.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [H] [Y] [P] C / [E] [Z] épouse [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIME DE GUERRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente Assesseurs : Madame Nachida CHORFA, Vice-Présidente Madame Martine

DAVIS 28 C/ [V] [E] MI : 25/00000001 Copie exécutoire délivrée le 06 Janvier 2025 à Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau

RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel

BOUYGUES IMMOBILIER représentée par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C105, avocat postulant, Me Matthieu RAOUL de la SELARL d’avocat MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau

de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE SAS IFB FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 912 249, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu