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DÉCISION / ECLI

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6984527bcdc6046d47fd9d62

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SELAS CARAT LEGAL Le 19 juin 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par Madame Mauricette MECHICHE

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fa0ddb77892695c38b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [L] [T] [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Maître Samia MEGHOUCHE

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65b9472c5a029d9e20d7eb2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10764 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W34H N° de MINUTE : 24/00062 Madame [P] [O] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Samia MEGHOUCHE

Source officielle

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