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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
668ecc822980a82f59d874a9
10 juillet 2024
10 juillet 2024
naissance 3] 1986 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Mireille
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78be
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1 avril 2025
1 avril 2025
: Madame [C] [F], Juge au Pôle social Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY Lionel, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille
Source officielle