JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels que des défauts sur la partie moteur, un défaut sur le capteur pluie, un défaut de tension, des traces de corrosion visibles sur le pédalier

intérêts, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » soutient que l’absence de règlement de Monsieur [R] impacte le budget de la copropriété et qu’un appel de fonds exceptionnel pesant

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (CAMEROUN) [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Maître Vanessa LANDAIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648, et Maître Ursula PEZZANI

un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE les demandes liées aux propositions de règlements des intérêts pécuniers

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

; - identifier, distinguer et chiffrer le coût des dommages matériels n’affectant pas la solidité et/ou la destination de l’ouvrage ; - identifier, distinguer et chiffrer les dommages immatériels pécuniers

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE ONZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

siège social est sis 44, Rue de la Résistance - 28150 PRASVILLE Non représentée SAS DUFAY MANDRE Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 306 093 063 dont le siège social est sis D35, lieu-dit la Pépinière

352J-W-B7F-CUBFY N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 18 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 16 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [X] [I] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Ursula PEZZANI

Ils sollicitent également d’être indemnisés sur la perte de chiffre d’affaires arguant de ce la réouverture du chemin litigieux condamne l’accès de la clientèle au reste de la pépinière.

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND

Il ressort de l’expertise judiciaire que l’état de santé de [C] [N] justifie l’aménagement de son véhicule avec utilisation d’une voiture à boîte à vitesses automatique, inversion du pédalier pour une