BNP PARIBAS. Suivant offre préalable de crédit acceptée le 5 octobre 2019, la S.A.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [K] [Y] S.A.S.

Sur le manquement de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à son obligation d'information : M.

N° RG 25/01418 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7GU EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procedure Suivant offre préalable acceptée le 08 juin 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la BNP PARIBAS

BNP PARIBAS doit restituer l’intégralité des sommes versées par l’emprunteur.

La BNP PARIBAS a fait assigner M.

N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCN Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS

Par conséquent, l’action de la société BNP PARIBAS est recevable.

Selon offre préalable acceptée le 10/07/2023, la BNP PARIBAS a consenti à M.

Par courrier recommandé en date du 11 mars 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [U] [Y] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

L’action de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est donc déclarée recevable.

jusqu’à remboursement par les consorts [E] [T] des sommes dues, condamné les consorts [E] [T] à rembourser à BNP PARIBAS (après compensation avec les sommes dues par BNP PARIBAS) : 124.908,97 euros au

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS justifie avoir adressé à M.

Le 31 août 2023 un imprimé de déclaration et choix des parents d'enfants en résidence alternés est de nouveau adressé à Madame [T].

BNP PARIBAS une somme de 24.425,28 euros.

existant entre la BNP Paribas et Madame [N] [P]”; ➢ Condamner in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [W] [Y], née [O], à payer à la société BNP Paribas la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article

BNP PARIBAS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL FD WOJAS AVOCAT Me Yann HERRERA ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Madame Myriam SAUNIER