sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs

publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, ORDONNONS une expertise médicale de Madame [R] [G] épouse [J]; COMMETTONS

sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs

Il convient donc de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés étant précisé que les frais seront avancés par Trésorier Payeur Général puisque M.

: 20 Février 2026 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LX4 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [E] Né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Patrice

Septembre 2025 N° RG 25/02285 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ODS PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Patrice

Septembre 2025 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ODT PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Patrice

Greffier Débats en audience publique le : 02 Février 2026 N° RG 25/05236 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ETY Expédition délivrée le 13.04.2026 À -Docteur [B] [W] Grosse délivrée le 13.04.2026 À -Maître Patrice

le : 16 Juin 2025 N° RG 25/01388 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GS2 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Patrice

le : 16 Juin 2025 N° RG 25/01326 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FN6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Patrice

: 23 Mai 2025 N° RG 25/00832 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B4Z PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [V] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Patrice

Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie

PATRICE DENIS ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me SAVIGNAC.

, Au provisoire ; DÉCLARONS recevables les interventions volontaires de la société sellerie motor yacht et de la SA MMA Iard assurances mutuelles, ORDONNONS une expertise de Madame [M] [W] et COMMETTONS

les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, Au provisoire ; ORDONNONS une expertise de Monsieur [U] [T] et COMMETTONS

[M] [T] veuve [L] recevable et bien fondée en sa demande d'expertise médicale judiciaire ; Donnons acte à la SARL AMBULANCES MONDIAL de ses protestations et réserves, Ordonnons une expertise et commettons

[G] [I] veuve [D] recevable et bien fondée en sa demande d'expertise médicale judiciaire ; Donnons acte à la SARL AMBULANCES MONDIAL de ses protestations et réserves, Ordonnons une expertise et commettons

l'office public de l'habitat de la Loire-Atlantique Habitat 44 a donné à bail, à usage d’habitation principale, à Monsieur [O] [J], un logement non meublé situé au deuxième étage, 6 rue Josephine Even à COUERON