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Me Pauline PERDIEU entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure étant précisé que la demande d’asile n’est plus un obstacle.

Source officielle

JLD

68643d4f0bb2f8a66ca64ce2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Me Pauline PERDIEU entendue en ses observations : je vous demande la remise en liberté de Monsieur [W] [R]. Les conditions d’application de l’article susvisé ne sont pas réunies.

Source officielle

JLD

68643d4f0bb2f8a66ca64cea

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Me Pauline PERDIEU entendue en ses observations : la menace à l’ordre public est visée. Certes, il y a une condamnation de 2025 même si elle concerne des atteintes aux biens.

Source officielle

Référés civils

65bc61c74fb290a3460740ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Pauline

Source officielle

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a84fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Monsieur [C] demande dès son placement en retenue d’être examiné par un médecin. Il est entendu avant l’examen.

Source officielle

JLD

686c264edd7001754d62081b

T. Judiciaire

5 juillet 2025

Nous, Monsieur [P] [R], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de CARON Pauline

Source officielle

JLD

686c2650dd7001754d620852

T. Judiciaire

5 juillet 2025

Nous, Monsieur [E] [S], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de CARON Pauline

Source officielle

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a8502

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Nous ne sommes pas dans les conditions de l’article L.742-5 du CESEDA pour permettre une troisième prolongation.

Source officielle

Serv. contentieux social

661d6ab1082b40ce99b6110c

T. Judiciaire

8 avril 2024

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Source officielle

Serv. contentieux social

65848b0ce41137cbf9f96aee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Source officielle

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a850b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Je soulève, compte tenu de la situation personnelle particulière de Monsieur : illégalité de l’arrêté de placement en rétention : - Insuffisance de motivation

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

68700399b8daa57c7f66920e

T. Judiciaire

8 avril 2025

boîte de vitesse soit indispensable.

Source officielle

J.E.X

65aebea154a01215df773bc1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

SOCIETE CIVILE ALIZE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON et S.A.R.L.

Source officielle

JLD

686c264ddd7001754d620806

T. Judiciaire

5 juillet 2025

Nous, Monsieur [I] [M], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de CARON Pauline

Source officielle

JLD

686c264fdd7001754d62084a

T. Judiciaire

5 juillet 2025

Nous, Monsieur [Z] [Y], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de CARON Pauline

Source officielle

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e790670f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Société VILOGIA - [Adresse 2] Représentée par Me Pauline

Source officielle

JLD

686c2650dd7001754d620856

T. Judiciaire

5 juillet 2025

Nous, Monsieur [M] [C], Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de CARON Pauline

Source officielle

Serv. contentieux social

661d6aad082b40ce99b61011

T. Judiciaire

8 avril 2024

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Source officielle

3ème Chbre Cab A3

668838a9342d338c20d30dc4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

X] [U] (l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES) C/ Société BATI YILMAZ A l'audience Publique du 23 mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline

Source officielle

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