Alors qu'elle circulait sur sa motocyclette, elle a été percutée par le véhicule conduit par Madame [B], assuré auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, qui a effectué un dépassement par la droite

Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés

Soit une perte mensuelle de 791,97 € net.

3] [Localité 5] représentée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C189 DÉFENDERESSE S.C.I.

Madame [X] [Z], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son enfant mineure [S] [Z] expose que : - elles ont été victimes d'un accident de la circulation le 19 février 2025, ayant été percutées

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SC PEGASE IMMO l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Toutefois, elle bénéficie toujours d’un contrat de travail, ce qui ne permet pas de retenir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Cécile REBIFFÉ (LS)Me Xavier PERNOT #T04délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24

Elle conteste les allégations de l'assurance, soulignant qu'aucun élément ne permet de conclure qu'elle n'occupait pas ce logement.

La radiographie du 07 juin 2024 mettait en évidence la rectitude rachidienne cervicale avec courbure paradoxale débutante et une perte de cyphose dorsale.

Aucun des éléments communiqués par la débitrice ne permet de remettre en cause cette évaluation, qui est reconnue par elle.

Mme [P] [Y] est présente et précise que le plan tel qu’il est façonné lui permet de s’acquitter les premiers mois des dettes pénales et que sa situation financière ne permet pas l’élaboration d’un autre

Elle explique qu’aucune des pièces produites avant l’expertise ne permet de caractériser le caractère anormal du trouble évoqué.

; En conséquence, Sur le montant de la contribution aux pertes en cas de remboursement du compte courant d’associé débiteur par Monsieur [K] [I] CONDAMNER Monsieur [K] [I] au paiement de la somme

Faisant valoir une perte d'exploitation résultant des mesures administratives prises en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19 en 2020 et 2021, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire

[N] n’ont pas percuté le véhicule conduit par M.

a été allouée par l’Etat, laquelle s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur l’incidence professionnelle.

27 octobre 2018, monsieur [N] [W] a été victime d’un accident de la circulation lorsque, alors qu’il circulait au volant de son véhicule automobile assuré auprès de la compagnie AVANSSUR, il a été percuté