AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a15eae1cdc6046d4705d4ae
26 mai 2026
26 mai 2026
barreau D’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [Y] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 27 août 2024 à [Localité 2], en qualité de conductrice : elle a été percutée
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Chambre des Référés
6a15ec22cdc6046d4705ec44
26 mai 2026
26 mai 2026
26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Le 26 décembre 2023, alors qu'elle circulait à pied sur un passage piéton à [Localité 4], Madame [M] [S] a été percutée
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