" dans la descente dite de Meyreuil, territoire de la commune de Fuveau, Jean-Louis Y... a vu arriver dans son rétroviseur le conducteur de la Renault 5 (le prévenu) à vive allure ; la Renault 5 a percuté

du personnel ; que la charge de la preuve de la possibilité ou de l'impossibilité d'une permutation de personnel parmi ces entreprises n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en décidant néanmoins

de tout ou partie de leur personnel ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'aucune permutation du personnel n'était possible avec ses adhérents, dans la mesure où ces derniers exercent tous une activité d'aide

l'article 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que seule peut être condamnée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

activités de ces entreprises et, plus particulièrement, en quoi leurs activités étaient compatibles avec celles de la Criée de Brest exploitée par la société Brest océan pêche et permettaient la permutation

moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; que la cour d'appel n'ayant pas motivé sa décision a considéré la salariée comme partie perdante

, la cour d'appel a retenu que les magasins M... étaient des entités juridiques autonomes, que chaque magasin était la propriété de l'exploitant, qu'aucun lien entre ces entités ne permettait une permutation

. ; qu'à Saint-Alban alors qu'elle s'apprêtait à dépasser le véhicule Ford conduit par Melle B..., Melle H... perdait le contrôle de son véhicule, faisait des embardées, heurtait l'arrière droit de

, dans l'ensemble formé par la marque reproduite et l'adjonction apportée, la marque reproduite perd son individualité et son pouvoir distinctif ; d'où il suit qu'en retenant que la marque Première perdait

alors, selon le moyen, que l'activité d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de franchise n'emporte pas à elle seule la démonstration de l'absence de possibilité de permutation

gendarmerie, eu égard à l'importance du trafic et au fait que tous les conducteurs déclarent avoir circulé sur la voie de gauche, il y a lieu de considérer que Maurice Z... par défaut de maîtrise a percuté

conséquence les appelants à titre incident de leurs prétentions ; " aux motifs que la collision a eu pour conséquence d'importants dégâts matériels mais que le fait que Marie-Claude Y... ait été percutée

de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus par lui à la somme de 412,45 euros, alors, selon le moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

février 1998, à 13 heures 50, François X... circulait à bord de son véhicule Peugeot 306 sur l'autoroute A 15, dans le sens Paris/ Province, lorsque, sur le territoire de la commune d'Argenteuil, il perdait

l'interdiction de le repasser avant une durée d'un an ; "aux motifs que le 25 juillet 1999 à 23 heures 50, Claude X... circulant sur la RN 83 à Chouzelot à bord de son véhicule Nissan Patrol, en perdait

avec offres de preuve que parmi les entreprises composant le groupe CECAB seules 35 d'entre elles constituaient le périmètre de reclassement en ce que leur organisation permettait d'effectuer la permutation

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir mis les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la partie perdante