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AVRIL 2024 N° RG 22/04585 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXCM Code NAC : 54G DEMANDEUR : Monsieur [F], [O], [E] [S] né le 16 Mai 1967 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Philippe

Source officielle

8ème chambre 3ème section

66104197c9ea95b316fe1c9e

T. Judiciaire

5 avril 2024

GIDECO [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Philippe HÉRAL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #B0174 Décision du 05 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10918 - N° Portalis

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

669640baf5112d8edd0569f0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

avocats plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE Société PV-CP CITY [Adresse 2] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Philippe

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocats au barreau de LYON, et Me Philippe

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c3d666c432ce7d11a6897c

T. Judiciaire

29 janvier 2024

représentée par Me Elodie JEANPIERRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2771 S.A.S. [13] venant aux droits de la société [14] SA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Philippe

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e7496

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MARSEILLE MÉTROPOLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 318 520 483 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Philippe

Source officielle

Chambre 1

67ed9f97da9e15c51320244e

T. Judiciaire

1 avril 2025

architectes Immatriculée au RCS d’Evreux sous le 479 222 879 Dont le siège social est sis : [Adresse 26] - [Localité 17] Représentée par Me Patrice LEMIEGRE, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe

Source officielle

8ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb9

T. Judiciaire

3 avril 2025

plaidant, vestiaire #B0774 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA, [Adresse 2] [Localité 25] représenté par Maître Philippe

Source officielle

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