Le Directeur du CPO a transmis au greffe des hospitalisations sous contrainte les pièces prévues à l’article R 3211-12 du Code de la santé publique le 02 avril 2026.

Et elle n'a plus de facture pour la ménagère de 144 pièces acquises il y a des années. Elle conclut à ce qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque franchise.

[1] soulignait pour sa part que Madame [X] [T] n'avait pas contesté l'état du passif tel que dressé par la commission.

Enfin, elle conteste le préjudice subi par la défenderesse en ce qu’elle estime qu’il n’est pas justifié par des pièces produites aux débats.

Au soutien de la fin de non-recevoir qu’il soulève sur le fondement du défaut de qualité à agir, il souligne, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, qu’il ne ressort pas des pièces

A l’audience du 3 février 2026, le Conseil de Monsieur [I] [T] [G] a à nouveau sollicité le renvoi de l’affaire exposant attendre des pièces de son client.

Il souligne également que les ressources et charges du débiteur sont imprécises. Il sollicite enfin la condamnation de M.

du requérant mais ne décrivent pas une altération de l'autonomie, que le certificat médical en pièce n°11 n'est pas motivé ni étayé, que le certificat médical en pièce n°12 atteste d'une autonomie totale

Il souligne que sa mère est décédée le [Date décès 1] 2013 et que la banque faisait valoir sa créance entre les mains du notaire en charge de la succession dès le mois de décembre 2014 de sorte qu'elle

Le 11 avril 2025, Mme [O] [X] a réceptionné ses pièces au greffe du tribunal judiciaire de [Z] [G].

ou une expertise sur pièces pour fixer le taux d’IPP Elle se prévaut des conclusions de son médecin consultant lequel souligne l’existence d’un état antérieur et conclut que le taux de 24% est surévalué

Subsidiairement, il souligne que Madame [J] a sollicité une remise gracieuse et se reconnait donc débitrice de la dette qu’elle conteste.

Elle indique que le dernier arrêté n’est pas produit dans les pièces.

En réponse à l'exception de nullité de l'assignation soulevée en défense, il souligne que la pièce litigieuse a été retirée des débats et que les jurisprudences citées ont été rendues dans le cadre d'instances

l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 15 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Madame [B] [C] née le 22 Août 1993 ; Vu les pièces

Il ressort également des pièces susvisées que la plaque en vitrocéramique a été rendue en mauvais état, avec des boutons fondus ou manquants, la valeur de celle-ci étant de 100 euros.

L'analyse de ce devis montre ainsi qu'il ne s'agissait pas d'un projet définitif, mais plutôt d'idées pour chacune des pièces de l'appartement.

Par courrier du 14 janvier 2025, la commission de recours amiable lui a adressé un questionnaire de solvabilité devant être accompagné des pièces justificatives de ses ressources et de ses charges.