AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
668f995d8dee2c23d20f8583
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les époux [D] n’ayant pas transmis au tribunal leur dossier de plaidoirie et par conséquent leurs pièces, celui-ci leur a été réclamé par messages RPVA du 24 mai 2024, leur conseil répondant le 27 mai
Source officielle3ème chambre 1ère section
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67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle est titulaire des marques semi-figuratives suivantes : • la marque n°96625850 déposée le 14 mai 1996 en classe 30, • la marque n°4241439 déposée le 18 janvier 2016 en classe 30, •la marque n°4255569
Source officielle