AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d99794cdc6046d47d3ea63
7 avril 2026
7 avril 2026
amiable du litige, Madame [Y] [S] a fait assigner Monsieur [C] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 aux fins
Source officiellePage 2 sur 533
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la valeur de l’appartement indivis à la somme de 110.000 euros, -fixer la récompense due à Monsieur [W] en ce qui concerne le remboursement du crédit immobilier à la somme de 12.576 euros ( paiement
Source officielle