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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d99794cdc6046d47d3ea63

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

amiable du litige, Madame [Y] [S] a fait assigner Monsieur [C] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 aux fins

Source officielle

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TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

la valeur de l’appartement indivis à la somme de 110.000 euros, -fixer la récompense due à Monsieur [W] en ce qui concerne le remboursement du crédit immobilier à la somme de 12.576 euros ( paiement

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De prendre connaissance des éléments de la cause, • . D’examiner, au contradicteur des parties régulièrement appelées, Mademoiselle [Z] [F], • .

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [N] aux fins d’expertise de son état. Cependant, par souci, d’impartialité il convient d’en commettre un établi par la liste de la Cour d’Appel de Nîmes.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En cas de vente forcée, fixer la date de l'audience d'adjudication, Fixer les modalités de visite de l'immeuble qui devra avoir lieu au moins dix jours avant la vente en autorisant l'intervention de

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56171cdc6046d47713aef

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, il n’est pas contesté que le commandement aux fins de saisie des rémunérations comporte un délai de recours erroné.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MARINE I, représenté par son syndic en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER, et de Monsieur [H] [T] par lesquelles la SCI AROMA a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

moitié les années impaires, - Fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 50 € par mois et par enfant, soit 150 € au total.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e5fcdc6046d47087691

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 30 juin 2025, Monsieur [Z] [B] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160ab5cdc6046d4708265c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que Monsieur [V] [M] prendra en charge

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[B] [C] à l’encontre de Mme [S] [U] suivant assignation délivrée le 7 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de la condamner à lui payer la somme principale de 8 361,14

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] non représentée A l’occasion d’un rendez-vous au salon de coiffure“AU COIN DU PARADIS” aux fins

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables a l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ; 6.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0afcdc6046d479d5e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre d’exemple, il a pu relever des traces importantes d’humidité au sol de la cave, des différences de ton entre les lames de parquet neuves et celles existantes, des fils électriques dénudés, absence

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Or, ils constituent également des équipements de sécurité nécessaires à l’habitabilité des locaux, de sorte que le preneur était tenu de les restituer en fin de bail.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le bail prend effet le 1er mai 2012 jusqu'au glissement.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

FIXER la résidence de l’enfant mineure au domicile maternel.

Source officielle
TJ

Service des référés

699e0066cdc6046d479c5850

T. Judiciaire

23 février 2026

23 février 2026

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société OGIC Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e1275cdc6046d475afba0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire de Draguignan statuant en référés qui, par ordonnance en date du 28 février 2024, a fait droit à la demande des époux [F] et a mandaté Monsieur [K] [D], ès qualité d’Expert judiciaire, aux fins

Source officielle