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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
69747f33cdc6046d47873997
12 janvier 2026
Le 14 janvier 2021, le conseil de prud’hommes de [Localité 10] a rendu son jugement.
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
69751859cdc6046d479843f8
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
697897efcdc6046d47da90ac
697b21a9cdc6046d47147122
697c3512cdc6046d4732d0f2
Le 14 janvier 2021, le conseil de prud’hommes de [Localité 9] a rendu son jugement.
697ce540cdc6046d4749c59e
698197f6cdc6046d47b6d39b
1/1/1 resp profess du drt
659eeefb6976f1c644e783a4
10 janvier 2024
Le 10 mars 2022, la cour d’appel a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes.
Pôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
Sur l’indemnisation Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 40 mois.
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
Elles font valoir qu'elles ne sont ni employeur ni salarié de Madame [F] de sorte qu'elles ne peuvent être attraites devant le Conseil de Prud’hommes.
6975e239cdc6046d47a50013
Monsieur [S] [I] estime que le délai de 51 mois entre la requête prud’homale et la décision de justice est déraisonnable à hauteur de 38,7 mois.
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
La procédure devant le conseil des prud’hommes de Bordeaux Il ressort des pièces produites que : - M.
69669f96cdc6046d472dda2e
6977eac9cdc6046d47ce7b25
697b471ecdc6046d47187d04
697b6e39cdc6046d471e7360
Le 14 janvier 2021, le conseil de prud’hommes de Nantes a rendu son jugement.
697bd5e0cdc6046d472c5f76
697e316ecdc6046d476bd070
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