Le vendeur professionnel est présumé de manière irréfragable avoir connaissance des vices de la chose.

et notes de calcul ; - Entendre tous sachants ; - S’adjoindre, le cas échéant, tous sapiteurs nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; - Examiner les désordres allégués par la requérante relati

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué PARTIE INTERVENANTE : AOGPE - Mandataire régulièrement avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente

Monsieur [J] [B] [Adresse 1] comparant DÉFENDERESSE Société DIAGONALE [Adresse 2] représentée par Me Christophe LEVY-DIERES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente

, Président de la 7e Chambre Civile, Monsieur PETEAU, Vice-Président, Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président, Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01417 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RP4 Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice

SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01971 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SYY Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRUY MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente

: 2 897,29 € - rente (30%) : 197 771,13 euros.

MERCIER, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente assistés de Mme C.

Dire et juger que la SARL LES FLORALIES engage sa responsabilité contractuelle envers Monsieur et Madame [D] au principal sur le fondement de la garantie d’éviction et subsidiairement sur celui des vices

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente ASSESSEURS : Mme Julie DEFOURNEL, Madame Martine PERNOLLET, Vice-Présidente GREFFIÈRE Madame Léonie TAMET INSTRUCTION

PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02450 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUP ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente

DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01355 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLP Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente