En mars 2022, la SCI DE SUFFREN a repris les travaux.

SAS [K] [C] a été désigné aux fins de liquider les éléments d'actif du patrimoine du débiteur et de procéder à la répartition du produit des actifs pour désintéresser les créanciers selon le rang des sûretés

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 2] représenté par son syndic la SA SOGIRE [Adresse 7] [Localité

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Nicolas SUAREZ

du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [J] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Nicolas SUAREZ

DEMANDERESSE La Société SUFFREN DEVELOPPEMENT Société civile [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS - #R0054 DEFENDERESSE La Société SOBANE BENTO SARL

Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de quinze mille Euros, (15 000 €) représentant partie du prix à la sureté des engagements pris par le vendeur d’exécuter les travaux énoncés ci-après.

DEMANDERESSE La Société SUFFREN DEVELOPPEMENT Société Civile [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS - #R0054 DEFENDERESSE La Société LOWCO S.A.S.

à compter de la signification du jugement à intervenir ; - l'autorisation de faire constater et estimer les réparations locatives et à séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté

du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [E] [W], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Nicolas SUAREZ

SUPREME COAT SOLUTIONS DEMANDEURS Madame [R] [M] Née le 15 août 1992 à [Localité 5] (92), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claire ZEINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :19 Monsieur

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/07384 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5QR N° de MINUTE : 24/00629 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE BAILLI SUFFREN

[V] Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

[Z] [K] Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PERDOZA, avocat (ACTIS) __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare :

par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 26 novembre 2020, Monsieur [V] [R] a acquis un lave-linge de marque Whirlpool, modèle Zendose 9 suprême

septembre 2017, 11 décembre 2017, 29 août 2018, 19 avril 2019, 18 octobre 2019 et 2 novembre 2023, l’URSSAF NORMANDIE a fait diligenter une saisie-attribution auprès de la SCP DESBRUERES-UMPIERREZ-SUAREZ

[H] au paiement des arriérés de redevances arrêtés au 30 juin 2025 soit la somme de 10149,05 euros - autoriser la société ADOMA à conserver le dépôt de garantie prévu au contrat de résidence pour sûreté

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte du 13 mai 2024, Monsieur [B] [R] né le 3 août 1972 à TANAMBAO DIEGO SUAREZ (Madagascar), a assigné le Procureur de la République près le Tribunal