Il poursuit en reprenant des déclarations faites par l’épouse du demandeur au magazine Téléstar au sujet de sa maternité : « Mon rêve a toujours été d’avoir des enfants », précisant qu’elle ne se sent

à la date du 27 juin 2023 de la mise en demeure,juger que les causes de la contrainte sont vidées, en ce qu’elle estime ne devoir que février 2023, avril 2023, mai 2023 et qu’elle a effectué des télépaiements

à la date du 27 juin 2023 de la mise en demeure,juger que les causes de la contrainte sont vidées, en ce qu’elle estime ne devoir que février 2023, avril 2023, mai 2023 et qu’elle a effectué des télépaiements

régularisation aurait dû être appelée pour la somme de 6.569 euros et non pas de 14.825 euros et que l’URSSAF ne se prononce sur ce dernier montant qui a été appelé, qu’il a payé la somme de 14 825 euros par télépaiement

Monsieur [C] soutient en substance que la contrainte ne tient pas compte des règlements qu’il effectué le 09/11/2023 par chèque et par télépaiement suite à la réception de sa mise en demeure.

Le décompte établi le 18 octobre 2023 fait également apparaître la somme de 15,60 euros au titre de « frais télépaiement rejeté » qui ne constituent pas de frais nécessaires de recouvrement au sens de

groupe et de la société, les éléments produits sont impropres à caractériser des circonstances concrètes ayant rendu impossible l'exécution par la société de ses obligations de télédéclaration et de télépaiement

groupe et de la société, les éléments produits sont impropres à caractériser des circonstances concrètes ayant rendu impossible l'exécution par la société de ses obligations de télédéclaration et de télépaiement

CBI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Toutes deux représentées par Maître Bénédicte GIARD-RENAULT TEZENAS DU MONTC de la SELARL ENOR AVOCATS, avocats au barreau

[D] [R] justifie par la production du mail intitulé “TELEPAIEMENT DE L’IMPÔT : TAXE HABITATION” que la somme de 393 € correspondant au montant de la taxe d’habitation 2019 afférente au bien immobilier

[N] [T] se limite à produire une preuve de télépaiement. L'avis n'étant pas produit, il est impossible de déterminer que ce paiement de taxe foncière correspond à un bien indivis.