EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2020, la SCI Tiyya a donné en location à Mesdames [J] [T] et [N] [X] un appartement sis [Adresse 5] à Boulogne sur Mer.

] [Y] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] (Bénéficiaire de l’aide juridicitionnelle partielle n°2022:003007 délivrée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représentée par Me Tina

S2 N° RG 25/09901 N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ZU Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gauthier BAUTZ Me Sylvie DE SOUSA Me Tina RAFIEI-DAMNEH CAF Le Le Greffier Me Gauthier BAUTZ Me

Décision du 07 Janvier 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 24/03263 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELD MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint assisté de Tiana

Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Non représentée _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina

Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Tina

DEFENDEUR : Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2] Non représenté _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Tina

- non représenté Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] non comparant - non représenté COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina

Minute n° Société CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIAL DE [Localité 5] c/ [O] DU 04 Juillet 2024 N° RG 23/04364 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PM4Z - Exécutoire : à Me COLOMBANI-BATAILLARD Tina

Civile Cab. 3 N° RG 23/06155 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCSZ Copie executoire à : - Me Manuela DE RAVEL D’ESCLAPON (case) - Me Tina RAFIEI-DAMNEH (case) - Mme [L] [J] (LRAR - [11]) - M.

L’affaire alors enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/1571 a été radiée puis rétablie sous le numéro 24/03692 à la demande de la SCI Tia.

Localité 1] 500 763 461 dont le siège social est situé [Adresse 4] Rep/assistant : Me Yasmina BOURIACHI, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina

PATRIMONIO de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina

qualité audit siège Non Comparante représentée par Maître Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, présente COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina

intérêts Il résulte des pièces versées et des débats : - Que madame [E] [I] et monsieur [U] [D] étaient liés par un bail d’habitation meublé signé le 1er novembre 2024 et portant sur la location d’une TINY

par son liquidateur amiable, Monsieur [A] [Z], associé unique de la société ENTREPRISE MASSIEU également en dissolution par réunion de toutes les parts sociales entre les mains de la société MASSIEU-TIINT

ensemble [Adresse 1] Tous deux Non Comparants et représentés par Maître Yves HONHON de la SARL HONHON-LEPINAY, avocats au barreau de NANTES COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina

nationalité française demeurant [Adresse 1] Non Comparante représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, présente COMPOSITION, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina