AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a0f85dacdc6046d477fd4f8
21 mai 2026
21 mai 2026
La SAS SWISSLOG FRANCE soutient que le bailleur fait une mauvaise application de l’article L.145-34 du Code de commerce en ce qu’il indique que le loyer révisé doit être fixé par la variation de l’indice
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Service des référés
6a0f708fcdc6046d477dffc4
21 mai 2026
21 mai 2026
expertise amiable s'est tenue en présence de la société [C] [D] SAS ; qu'ils ont mis en demeure la société [C] [D] SAS de procéder à la reprise intégrale des désordres listés dans le rapport d'expertise, en vain
Source officielle