délibéré : PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame SENER Monsieur FOURNIER GREFFIERE : Madame FOSELLE DEMANDERESSE Madame [K] [T], demeurant 49 avenue de la Verpillière

DÉFENDEUR : Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS plaidant substitué par Me Marine VASQUEZ

Sans Profession Centre de détention, BP 10008, rue Georges Mandel, Centre de détention de ROANNE 42311 ROANNE représenté par Me Olivia BETOE SCHWERDORFFER, avocat au barreau d’ALES, substitué par Me Vasquez

PORTSMOUTH (GRANDE-BRETAGNE) de nationalité Britannique Profession : Retraitée 55 chemin du Cornier Bas 30430 BARJAC représentée par Me Lionel MARZIALS, avocat au barreau d’ALES, substitué par Me Marine VASQUEZ

[E] [S] décédé le 09/09/2022 née le 22 octobre 1965 à MONTCY-NOTRE-DAME (08) de nationalité française demeurant 49 chemin Cevenol - 30350 AIGREMONT représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau

[O] [D] épouse [K] née le 08 Mai 1979 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Profession : Secrétaire Médicale 150 chemin des perdrix 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES représentée par Me Marine VASQUEZ

substitué par Maître Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, DEFENDEUR M., [K], [Z] né le 10 Avril 1968 à L’HILLIL, demeurant 783 rue de la République - 38290 LA VERPILLIÈRE

04 Septembre 1986 à AMIENS (80000) de nationalité Française Profession : Couvreur 1011 B, Chemin de Larnac 30100 ALES représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES,substituée par Me Marine VASQUEZ

[X] [D], demeurant 214 rue Antoine Michaud - RDC porte n°7 - 38290 LA VERPILLIÈRE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20256001947 du 29/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

SAINT CHARLES Le Chalet 10 Avenue de Vacquey 33370 SALLEBOEUF représentée par Maître Christine MAZE de la SELARL DELOM MAZE, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE M.

’aide juridictionnelle d’ALÈS) DÉFENDEUR : Monsieur [P] [A] né le 18 novembre 1987 à ALES (30) de nationalité française demeurant 63 Rue Henri Merle - 30340 SALINDRES représenté par Me Alexandre VASQUEZ

FRERES [N], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat au barreau de Nîmes, substituée par Maître Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’Alès

née le 08 Mars 1987 à TERNEUZEN (PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise 22 rue Alfred Silhol 30160 BESSÈGES représentée par Me Emmanuelle ETIENNE, avocat au barreau d’ALES, substituée par Me Marine VASQUEZ

10 Mai 1958 à ALES (30100) de nationalité Française Profession : Fleuriste 36 Boulevard Gambetta 30700 UZES représenté par Me Sandrine SEKINGER, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Marine VASQUEZ