La Commune de la Ville de NILVANGE, représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que formulées dans son assignation.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [M] [E], [Adresse 2] non comparante, ni représentée

de la société GENERALI VIE.

2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie

IMMOBILIER DE LA VILLE NOUVELLE au capital de 1.500 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 950 988 162, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [S] et M.

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE Préfecture de la Haute-Vienne [Adresse 1] [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ; Aux fins de statuer sur la

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 13 Mai 2026.

) DEFENDEUR : Monsieur [P] [S], [L] [N], né le 30 Août 1987 à VIENNE (38200), de nationalité Française demeurant 53 boulevard des Alpes - 38200 VIENNE représenté par Maître Hélène VACAVANT, avocate

, demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir

, demeurant [Adresse 2] absent (e) représenté (e) par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir

») auprès de la Société Mutuelle d’Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après « SMA Vie BTP »).

Etablissement 1] 129 [Adresse 3] [Localité 5] comparant DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que l'association [Localité 1] HABITAT, dont l'objet social est d'assurer l'hébergement et la vie

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE, dont le siège est sis Préfecture de la Haute-Vienne - [Adresse 1] - [Localité 1] en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

[I] [G], Mme [U] [G] épouse [P] et Mme [L] [G] épouse [J] à restituer à Mme [O] [F] les fonds perçus de la société Allianz Vie au titre des deux contrats d'assurance-vie n° 0060103323 et 0061690774 et

[B] [J] a fait assigner la Sa ALLIANZ VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir : - ordonner à la Sa ALLIANZ VIE de communiquer le contrat d’assurance obsèques souscrit

rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [K] [O] née le 05 Mai 1976 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE-EVRARD

A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [R] [O] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mai 2026 Le 12 mai 2026, le directeur de L’[Localité 3] VILLE-EVRARD

, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3] présent (e) assisté (e) de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS VILLE-EVRARD Absent TIERS A L’ORIGINE