DB3R-W-B7I-ZIOY N° Minute : AFFAIRE [C] [L] C/ Société SCOTHY92 Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [C] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascale VITOUX

Portalis DB2G-W-B7J-JKRO EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [N] [J] demeurant [Adresse 3] assisté de Maître Maeva VITOUX

LA SCI DE MADAME HALLALI [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Philippe MIRO de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0273 DÉFENDEUR Monsieur [L] [N] [Adresse

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [D], [R], [A] [J] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (31) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Doriane VIDOU

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811 C/ DEFENDEUR Madame [G] [J] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pascale VITOUX

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION Société LA GRANDE SURE, Société civile de construction vente dont le siège social est sis 36 A rue des Vingt toises - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX

par Me Céline SOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [J] [D] [W] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (PORTUGAL) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Doriane VIDOU

En réponse, Madame [K] [B] entend démontrer que la compétence du tribunal judiciaire de Grenoble est justifiée par le fait qu'elle est désormais domiciliée à SAINT MARTIN LE VINOUX (38950) dépendant du

AFFAIRE : [P] [H] C/ Entrepreneur [G] [R], Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV DEMANDEUR Monsieur [P] [H] né le 1er avril 1983 à [Localité 9] (75) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pascale VITOUX-LEPOUTRE

de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS Association ADMR TUTELLES 38, dont le siège social est sis 272 rue des Vingt Toises - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Madame [S] [K] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître VITOUX LEPOUTRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BERTHIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [D] [A] [Adresse 4] [Localité 5] Présent et assisté de Me Pascale VITOUX

N° RG 25/00563 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZYI N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [B] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale VITOUX

contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [V] [T] [Adresse 5] [Localité 21] comparante en personne assistée de Maître Pascale VITOUX

2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [D] né le 07 Novembre 1944 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Maeva VITOUX

352J-W-B7J-C744F N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [V] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marylou VIOU

COSMEDICS [Adresse 12] [Adresse 12], [Adresse 11] BULGARIE Société BUSINESS AND CONTRACTING COMMERCE [Adresse 12] [Adresse 12], [Adresse 11] BULGARIE représentées par Me Philippe MIRO de la SCP VITOUX