AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fbecdc6046d47670bcb
13 avril 2026
13 avril 2026
novembre 2023, la Caisse a notifié à Madame [W] [O] un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif que : « Il n’y a pas de fait accidentel, violent
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9ème chambre 2ème section
69de8d44cdc6046d473ca869
14 avril 2026
14 avril 2026
MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0477 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité
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