En exécution de ce jugement, la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie a fait signifier le 06 octobre 2025 à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du

réserves dont celles relatives à la dégradation de la couleur des menuiseries extérieures par un décapant, des infiltrations d’eau, des rayures, éclats de verre et traces de projection sur les vitres et vitrines

Madame [Z] [K] épouse [U] est également propriétaire d’un appartement au sein de la [Adresse 1], lequel appartement est situé au rez-de-chaussée du bâtiment B de la résidence.

À la suite de l’intervention d’un bureau de contrôle, la société ALPES CONTRÔLES, de nouvelles réserves sont apparues : - Problème et erreur sur le calcul des pannes béton en porte à faux de la vitrine

avocat plaidant au barreau de DIJON * * * * EXPOSĖ DU LITIGE Selon devis n°20.06.15 en date du 23 juin 2020, accepté le 17 juillet 2020 la SCEA BEAU OLIVIER, exerçant une activité de culture de vigne

demande supérieure à 5.665,47€ HT au titre de l’acquisition des radiateurs électriques , - au titre de la perte de chance de réaliser des économies d’énergie, - au titre du préjudice de jouissance, lequel