Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE Madame [F] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sylvain SENDA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, PB 62 ET DÉFENDEUR S.A.S

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Assisté par Me Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE: Madame [F] [D] [O] [Adresse

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [T] [D] [G] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 197 ET DEFENDEUR

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [T] [P] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [S] [F] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] assistée par Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 89 ET DEFENDEURS

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR S.A.S.U.

Notifié le à - Société [1] [Y] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELAS ORATIO AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jordana ZAIRE de la SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

de l'absence de détournement de pouvoir (voir CJUE, 16 février 2012, Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes contre Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT

, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS Monsieur [M] [B], née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 20] (ALGERIE), demeurant [Adresse 15] n’ayant pas constitué avocat Monsieur [G] [B],