accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DÉFENDEUR : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Brice ZANIN

Représentée par Me Nathalie CHEKROUN ZAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1194 DÉFENDEUR Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE Représenté par Me Elisabeth MORAND DE GASQUET,

Copie exécutoire délivrée à Me Alain DE ANGELIS Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS Me Cécile ZAKINE Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ZAKINE + 1 CC Me LUCIANI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 Société SCP [

352J-W-B7H-C3US2 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [D] épouse [R] [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Nathalie CHEKROUN ZAOUI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Nathalie PELARDIS Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Johanne ZAKINE Pôle civil de proximité

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Brice ZANIN

[Adresse 26] [Localité 27] représenté par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0145 S.A.S.

APPART CITY 125 rue Gilles Martinet 34070 MONTPELLIER représentée par Me Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0145 DEFENDEURS S.D.C.

[G] né le 28 Octobre 1994 à [Localité 6] (MARNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mathilde KNIPILER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Cécile ZAKINE

avocats plaidant, vestiaire #C0722 La SCI SOCIETE IMMOBILIERE DU BATIMENT C DU [Adresse 29], prise en la personne de ses représentant légaux [Adresse 23] [Localité 27] représentée par Maître Johanne ZAKINE