Selon les principes généraux du droit transitoire, en l'absence de dispositions spéciales, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ; cependant, si elles

Le premier alinéa de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administratif prévoit que ce code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions

[D] [L] né le 30 Octobre 1985 à BORDEAUX ([O]) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [N] [Q] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

de [V] [A] prononcée le 02/04/2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique, Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [V] [A] maintenant

[Z] [N] né le 13 Juillet 1973 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, non comparant PARTIE INTERVENANTE : M.

l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

[D] [Q] né le 27 Août 2009 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, comparant En l’absence de Me Paul BAYLE, avocat choisi, régulièrement avisé,

[C] [X] né le 13 Janvier 1966 à NIORT (DEUX SEVRES) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

Enfin, la société requérante indique renoncer aux moyens soulevés dans ses conclusions relatif à l’absence de transmission du rapport médical à son médecin mandaté en phase amiable, ainsi qu’à l’absence

[W] DE LA [Z] en date du 24 mai 2026, reçue le 24 mai 2026 à 8h58 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative

En l'absence de réponse dans les délais règlementaire, la société a alors saisi par requête du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16

En l’absence de déclarations des revenus professionnels 2021, une taxation provisoire, a été opérée, en application des dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime lequel

A l'audience du 16 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Madame [K] [Q] a comparu assistée de sa fille, munie d'un pouvoir spécial.

Elle ajoute qu’elle a respecté les dispositions de l’article R. 441-7 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2016-356 du 23 avril 2019 applicable en l'espèce, en l’absence de

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 13 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[Q] tenant à son absence d’affiliation à la CIPAV ; - aux termes des dispositions de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, les adhérents relevant de la CIPAV sont tenus de verser à celle-ci

[N] [B], à M. le Procureur de la République, à Me Enzo SEMINO, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité