EXPOSE DES MOTIFS En vertu de l'article L.2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations

Il a été employé par la société DALKIA en qualité technicien de maintenance du 1er juin 1984 au 31 janvier 2018.

signé par les époux et leurs conseils le 27 novembre 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation

greffe, Vu l’assignation introductive d’instance en date du 20 décembre 2022 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 26 juin 2023 ; Vu la déclaration conjointe d’acceptation

du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du : 24 janvier 2024 Acte de saisine de la juridiction : 09/09/2022 Objet du recours : Rejet du bénéfice de la carte mobilité

statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,   Vu l'assignation en divorce du 8 juin 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation

aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 4 janvier 2022 ; DÉCLARE la demande en divorce recevable : CONSTATE que les deux époux ont accepté

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Vu le procès-verbal constatant l’acceptation

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signé par les parties le 3 juillet 2025 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ; Vu l’assignation en divorce en date du 11 septembre 2023 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 4 mars 2024 ; CONSTATE l’acceptation

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu les déclarations respectives d'acceptation

signé par les époux et leurs conseils le 10 juin 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation

signé par les époux et leurs conseils le 16 janvier 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE

signé par les époux et leurs conseils le 16 janvier 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE

familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 mars 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation

signé par les époux et leurs conseils le 4 juillet 2023, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce, CONSTATE l'acceptation par

signé par les époux et leurs conseils le 3 janvier 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 28 novembre 2023, VU l'acte sous seing privé du 13 octobre 2023, d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.