En conséquence, le tribunal compétent serait le tribunal de commerce de Paris. En conséquence l'intervention volontaire principale sera déclarée irrecevable.

Par conséquent, il convient d’accueillir la fin de non-recevoir relevée par [5] et de déclarer l’opposition de [Y] [M] irrecevable.

En conséquence, il y a lieu de retenir la majoration de 5 % au titre de la clause d’accession.

territorialement, - DEBOUTER la société GALIMMO SCA de sa demande de jonction, - DECLARER la société JEANCATE SARL recevable en sa demande en référé, Au principal, - RENVOYER les parties à se pourvoir

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

, aux fins principalement d'obtenir par provision le paiement des sommes dues au titre des arriérés de loyers, charges et accessoire.

€ en principal, frais et accessoires, ayant été fructueuse à hauteur de 51,56 €, - la signification de vente en date du 22 juin 2023 portant sur le recouvrement de la somme de 6 657,51 € en principal,

Bien que non citée par l'article L. 145-14 du code de commerce, elle est communément admise.

En conséquence, il convient de condamner les époux [B] à verser à la CAF la somme de 1365,10 euros au titre du complément familial majoré indûment perçu au courant de la période d’août 2022 à décembre

-En conséquence, la débouter de toutes ses demandes acccessoires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05427 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKSQ ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’

la juridiction compétente.

les sociétés AIRYKAN, ALBA BIE et AXA FRANCE IARD à garantir la société EST IMMO de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires,

[Y] soulève des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état et non le juge du fond.

En conséquence, la demande de nullité du rapport d’expertise de la SASU MONDIAL RENOVER ARCHI et de la SA MIC INSURANCE COMPANY sera déclarée irrecevable.

[Etablissement 1] » des condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires ;DEBOUTER tout concluant de l’ensemble de ses demandes plus amples

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire. Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

HOLDING 26 DEMANDERESSE S.C.I.

Monsieur [O] [L] était non comparant et non représenté.