[S] via SIGNAL CONSO, la venderesse s’st dite toujours en attente d’une réponse d’UPS, mais prête à faire un geste commercial à son client.

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Le contrat de crédit est conforme aux exigences légales en matière de crédits à la consommation.

Elle s'applique pour les produits neufs ou d'occasion achetés auprès de vendeurs professionnels.

« Les constatations revèlent que le véhicule est non conforme au regard de l'annonce de la vente et non homologué au regard des textes régissant l'éthanol ».

Mme [Q] n'aurait pas acheté le véhicule si elle avait eu connaissance de l'intervention non conforme aux règles de l'art réalisée sur le filtre à particules.

Le 30 mai 2023, Madame [D] a émis une offre d’achat portant sur le bien immobilier objet du bail professionnel, au prix de 480.000 euros, valable jusqu’au 30 mai 2023 à 22h00.

Le demandeur fonde son action sur la garantie légale de conformité visée aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation qui s’applique entre un consommateur et un professionnel.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles

dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur. [...]

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur la base de ce rapport, et faisant valoir que le véhicule, vendu par un professionnel, à distance et hors établissement, au profit d'un consommateur non informé de son droit de rétractation, est atteint

FINANCE de présenter ses observations sur le non-respect des dispositions des articles L312-12 et L321-29 du code de la consommation et sur l'existence et l'efficience de la clause de réserve de propriété

professionnel.

meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

L’encrassement de la charge d’huile par des résidus de combustion témoigne également d’un dysfonctionnement du dispositif d’injection , très certainement en lien avec la gestion moteur non conforme de

Les qualités de professionnel de la S.A [H] et de consommateur de Monsieur [V] [R] sont établies.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[Y] [C] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Ludovic SARTIAUX le : 08/01/2026 Formule exécutoire délivrée à : Me Francis DEFRENNES le : 08/01/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

les consorts [L] aux entiers frais et dépens, ».