C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 03 août 2023, Mme [U] [T] a assigné M.

Cette contrainte a été signifiée par acte d’huissier en date du 14 septembre 2023.

La fonctionnalité de la centrale a béton n’a jamais été contestée.

Son article 2 vise comme actes publics : - les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ; - les actes

La production, en délibéré, d’une information par le service concernant l’intervention d’un interprète a été accordée, sans opposition du conseil de M. [P] [W].

S’agissant du crédit renouvelable De la même manière, la signature imputée aux consorts [K] et [Y] ne figure pas sur l’acte de prêt qui leur est opposé.

L’ordonnance a été signifiée par acte du commissaire de justice du 1er août 2025. Monsieur [Q] [M] a formé opposition le 12 août 2026. Les parties ont accepté la procédure sans audience.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en

- les jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance sont exécutoires sur minutes, s’agissant de décisions rendues en matière d'état des personnes.

Elle a fait l’objet d’un programme de soins le 18 octobre 2024 prévoyant notamment des injections retard.

N° RC 24/01325 Minute n° 24/542 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [S] [F] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Dans le cadre du présent dossier, la signature imputée aux époux [W] ne figure pas sur l’acte de prêt qui leur est opposé.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

, greffière, statuant en audience publique, Vu le courriel du 26 mars 2025 émanant de monsieur [K] [P] qui demandait en substance au juge de mettre fin à son hospitalisation ; Vu l’acte de saisine émanant

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 07 avril 2025.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

pour son audience de ce jour, il n’a pu être auditionné et a été représenté par son avocat.

[P] [J] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation). Le conseil de M.

Le procureur de la République n'a pas fait connaître son avis. A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête. Le conseil de M.

Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 10 Octobre 2024 CH UNIVERSITAIRE [2] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne