dressé par l'enquêteur privé requis par la SARL CREATIV'LINK, celui-ci indique avoir déterminé aux mois de « février et mars » 2018, la nouvelle adresse professionnelle de la société FREEBIRD ; aucun acte

[R] [G] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt ; - de faire

[M] [W] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : d'avoir recours à un nouvel emprunt ; de faire des

composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande de mesures ; INTERDIT à Monsieur [M] [W] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte

de ressources ou de la composition de son patrimoine, dans le sens d’une amélioration comme d’une aggravation ; INTERDIT à Mme [M] [Z] épouse [S], pendant la durée du plan précité, d’accomplir tout acte

[L] [P] et Mme [Q] [T] épouse [P] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : - d'avoir recours à

intérêts ; DIT que pendant cette période, les sommes dues au titre d'un capital ne produiront pas d'intérêts ; RAPPELLE que pendant cette période de 24 mois, M. et Mme [L] devront s'abstenir de tout acte

[X] [J] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt ; - de faire

conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine, dans le sens d’une amélioration comme d’une aggravation ; INTERDIT à Mme [J] [L], pendant la durée du plan précité, d’accomplir tout acte

[R] [F], pendant la durée du plan précité, d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire

Par acte d’huissier de justice du 1er décembre 2020, monsieur [Z] [L] a assigné la SCI A86-a aux fins de voir juger que sa révocation de son mandat de gérant de la SCI est abusive et/ou vexatoire et de

[P] [K] pendant la durée de suspension d'exigibilité de 24 mois, d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : o d'avoir recours à un nouvel

Commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, RAPPELLE à la débitrice que pendant la durée du plan précité le fait d'accomplir tout acte

et qu’elle entame les démarches de fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son dernier enfant ; RAPPELLE que pendant cette période de 4 mois, Mme [R] devra s'abstenir de tout acte

Il a fait valoir que le décompte était conforme et que si la somme saisie de 2.449,35 euros n’apparaissait pas sur le dernier avis avant saisie-vente (cet avis n’étant par ailleurs pas un acte susceptible

En l’espèce, le [41] ne démontre pas que M. et Mme [G] aient commis des actes susceptibles d’entraîner une telle sanction puisque le bien immobilier a été déclaré à la commission de surendettement et les

Elles prétendent avoir découvert que Maître [J] a commis des actes susceptibles de constituer des infractions pénales, des manquements civils, des infractions aux règles professionnelles des commissaires

effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ; i) La démission intervenue à la suite d'un acte