le débiteur principal, ainsi qu'au titre de son recours entre cofidéjusseurs, aux fins d'obtenir remboursement de sa créance, en vain.

Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement Suivant l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

, -Rejeter par voie de conséquence l’action en annulation de la société AXA France IArd dirigée contre l’ordre à recouvrer n°913 du 15 juin 2021, -Condamner la société AXA France Iard à lui payer la

contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ainsi, si le débiteur principal se trouve en sauvegarde, la conséquence de ce principe nouveau est que le créancier dont la créance est inopposable à la procédure collective ne peut poursuivre les cautions

A titre principal, M. [C] invoque, sur le fondement de l’article L. 137-2 du code de la consommation, la prescription de l’action du créancier poursuivant.

L’action en paiement d’un solde débiteur de compte général de dépôt se prescrit à compter de la date de la dernière inscription en compte révélant la créance finale.

de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas déjà un, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant

; - le créancier ayant engagé son action contre la caution malgré cette suspension, cette action pouvait effectivement être considérée comme irrecevable (ce que n’a pas dit la Cour de cassation puisque

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

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ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu du paiement, du

Elle rappelle que nonobstant le fait que la décision du juge-commissaire rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, le créancier n’a pas à attendre la décision

Si l’action du créancier poursuivant au titre des créances devenues exigibles par suite de la déchéance du terme prononcée le 22 juillet 2020 ne peut être affectée par la prescription par l’effet interruptif

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 2309 du code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

FINANCE AG ne justifie pas de sa qualité de créancier cessionnaire de la créance prétendue à l'encontre de Monsieur [V] [L], - condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à payer à Monsieur [L] [V] la

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières