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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d01d
16 avril 2024
Elles ajoutent qu'en application des articles 1386-16 et 1387-17 anciens, l’action en responsabilité du fait des produits défectueux est enfermée dans un double délai : - la prescription de trois ans
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
REJETER l’argumentation et les demandes de [K], comme étant injustes et infondées. REJETER l’argumentation et les demandes de la société DPD, comme étant injustes et infondées.
8ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40c2
7 janvier 2025
de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
le centre commercial de conformité aux normes incendie.
6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 5 décembre 2017, la société ALTO INGÉNIERIE et son assureur AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur des sociétés ALTO INGÉNIERIE et LEFORT FRANCHETEAU, ont fait assigner
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
21 mai 2026
avec la participation de Maître [E] [I], notaire à Nancy, la SCI [Adresse 1] et la SARL ENTREPIERRE , agissant solidairement entre elles, ont vendu à Monsieur [H] [K] et Madame [Z] [C] épouse [K], ci après
Première Chambre
66ad3720d5af8a921ece5fb3
2 juillet 2024
et qu'il est particulièrement éloquent que la compagnie MUTUELLE DE POITIERS n'ait à ce jour toujours pas transmis le rapport de son expert dont les conclusions sont toujours inconnues alors qu'il est
1ère Chambre
6985f296cdc6046d47328cdd
3 juillet 2025
résultant d’un vice caché à l’origine de l’incendie entraînant sa destruction totale, que les responsabilités des sociétés CNH INDUSTRIAL FRANCE et son concessionnaire les ETABLISSEMENTS MARECHAL sont
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
Sur les responsabilités engagées au titre des désordres résultant de l'incendie survenu dans l'appartement de Madame [S] [N] 2.1 Sur la responsabilité de la SNC BLUE et de la société TBI Aux termes de
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
Une mission de maîtrise d’œuvre de conception a été confiée à la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (ci-après dénommée SAS 4A) et une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution à la SARL INGENIERIE
5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
Le SAMUP fait valoir que la responsabilité de la société ENEDIS est établie par l’expertise judiciaire aux termes de laquelle la cause de l’incendie est exclusivement imputable à l’intervention de son
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Toutefois, le législateur a entendu exclure du bénéfice de l’extinction de la responsabilité de plein droit 10 ans après la mise en circulation du produit, le producteur qui a commis une faute.
686c0c86dd7001754d61aad6
1 juillet 2025
Le 29 novembre 2011, le système incendie s’est déclenché suite à une surchauffe et il a été constaté que le réseau en acier inoxydable était affecté de fuites qui ont endommagé des ouvrages.
Chambre des Référés
663924a4d94801f110a59e8c
2 mai 2024
es qualité d’assureur de la société BF INCENDIE selon police d’assurance n° 45816587.
REFERES 2ème Section
6696b5809a603a692910384d
15 juillet 2024
La SA AXA FRANCE IARD argue au cas d’espèce du défaut d’intérêt à agir de la SARL ALIMENTS DE SERY, et de la prescription de son action.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
La société Couverture Dijonnaise conteste toute responsabilité dans l’incendie du seul fait que ce dernier soit survenu quelques mois après les travaux de couverture.
Chambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
[H] a assuré son véhicule auprès de la société AVIVA ASSURANCES selon contrat d’assurance automobile n° 78102679, formule “Tous risques” comprenant notamment les garanties “responsabilité civile” et “incendie
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
Selon ses propres procédures internes, la société Enedis aurait dû suspendre l’alimentation sous cinq jours calendaires après la résiliation du précédent contrat.
CH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
Ils ont stoppé l'incendie du garage et sont repartis à 23h35 après avoir procédé aux vérifications d’usage. Dans la nuit du 05 novembre 2019, l’incendie a repris au niveau du plafond du garage.
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
Il est patent que l’incendie constitue un désordre de nature décennale , qui a privé l’immeuble de sa destination et qui s’est révélé dans le délai dix ans après la réception des travaux dont était chargée
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