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1 320 résultats pour « action en responsabilité après incendie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d01d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elles ajoutent qu'en application des articles 1386-16 et 1387-17 anciens, l’action en responsabilité du fait des produits défectueux est enfermée dans un double délai : - la prescription de trois ans

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

REJETER l’argumentation et les demandes de [K], comme étant injustes et infondées. REJETER l’argumentation et les demandes de la société DPD, comme étant injustes et infondées.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677ecfd7b01eea4cf01a40c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le centre commercial de conformité aux normes incendie.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant acte d'huissier délivré le 5 décembre 2017, la société ALTO INGÉNIERIE et son assureur AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur des sociétés ALTO INGÉNIERIE et LEFORT FRANCHETEAU, ont fait assigner

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avec la participation de Maître [E] [I], notaire à Nancy, la SCI [Adresse 1] et la SARL ENTREPIERRE , agissant solidairement entre elles, ont vendu à Monsieur [H] [K] et Madame [Z] [C] épouse [K], ci après

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3720d5af8a921ece5fb3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et qu'il est particulièrement éloquent que la compagnie MUTUELLE DE POITIERS n'ait à ce jour toujours pas transmis le rapport de son expert dont les conclusions sont toujours inconnues alors qu'il est

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6985f296cdc6046d47328cdd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

résultant d’un vice caché à l’origine de l’incendie entraînant sa destruction totale, que les responsabilités des sociétés CNH INDUSTRIAL FRANCE et son concessionnaire les ETABLISSEMENTS MARECHAL sont

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfeeb01eea4cf01a43f4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les responsabilités engagées au titre des désordres résultant de l'incendie survenu dans l'appartement de Madame [S] [N] 2.1 Sur la responsabilité de la SNC BLUE et de la société TBI Aux termes de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Une mission de maîtrise d’œuvre de conception a été confiée à la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (ci-après dénommée SAS 4A) et une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution à la SARL INGENIERIE

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b467ccdc6046d47186f14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le SAMUP fait valoir que la responsabilité de la société ENEDIS est établie par l’expertise judiciaire aux termes de laquelle la cause de l’incendie est exclusivement imputable à l’intervention de son

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Toutefois, le législateur a entendu exclure du bénéfice de l’extinction de la responsabilité de plein droit 10 ans après la mise en circulation du produit, le producteur qui a commis une faute.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 29 novembre 2011, le système incendie s’est déclenché suite à une surchauffe et il a été constaté que le réseau en acier inoxydable était affecté de fuites qui ont endommagé des ouvrages.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a4d94801f110a59e8c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

es qualité d’assureur de la société BF INCENDIE selon police d’assurance n° 45816587.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a692910384d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La SA AXA FRANCE IARD argue au cas d’espèce du défaut d’intérêt à agir de la SARL ALIMENTS DE SERY, et de la prescription de son action.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société Couverture Dijonnaise conteste toute responsabilité dans l’incendie du seul fait que ce dernier soit survenu quelques mois après les travaux de couverture.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e576020e2901d10fa50f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[H] a assuré son véhicule auprès de la société AVIVA ASSURANCES selon contrat d’assurance automobile n° 78102679, formule “Tous risques” comprenant notamment les garanties “responsabilité civile” et “incendie

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon ses propres procédures internes, la société Enedis aurait dû suspendre l’alimentation sous cinq jours calendaires après la résiliation du précédent contrat.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils ont stoppé l'incendie du garage et sont repartis à 23h35 après avoir procédé aux vérifications d’usage. Dans la nuit du 05 novembre 2019, l’incendie a repris au niveau du plafond du garage.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est patent que l’incendie constitue un désordre de nature décennale , qui a privé l’immeuble de sa destination et qui s’est révélé dans le délai dix ans après la réception des travaux dont était chargée

Source officielle

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