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30 résultats pour « admission à titre chirographaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8a51b02779572a3a1a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

privilégié, et la somme de 712,51 euros à titre chirographaire ; - de la déclaration de créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France reçue le 26 octobre 2017, portant sur la

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au taux de 5.5% l’an à compter du 08/03/2024 et jusqu’à parfait paiement A titre échu et chirographaire, D) DEBOUTER Messieurs [N] [R] et [B] [J], et M° [Y] es-qualité de l’ensemble de ses demandes,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d7ecdc6046d47068b7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ordonnance de référé en date du 12 juillet 2024, le juge des référés a condamné la SAS [Adresse 4] HOTEL [Adresse 5] à payer à la SCI L’ANGE BLEU la somme de 199021,66 euros à titre de provision sur

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CONDAMNER solidairement les requis au paiement d'une somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 janvier 2010, la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES déclarait sa créance chirographaire entre les mains du mandataire, soit au titre du compte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631373b19f939ca6242e35d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Le 16 février 2023, Monsieur et Madame [B] ont déclaré leur créance à titre chirographaire à hauteur de 5650 €.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

chirographaire à la somme de 86.451,78 € se décomposant comme suit Frais de notaire : ………………………………………………………………… 4.530 € Indemnité de retard : ……………………………………………………………. 76.900 € (article R231-14 code de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, ils précisent qu’il n’est présenté aucune demande au titre des frais de notaire et que, pour justifier des sommes réclamées au titre des intérêts bancaires, ils produisent le justificatif des

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

ne pas investir dans l'investissement susvisé, outre la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f2ac3ee97b8c18299766a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'ensemble des comptes rendus, adressés au titre de la maîtrise d'ouvrage aux consorts [K]-[Z]-[R], associés de la SCI LA LIBERATION, fait état de la société APIB au titre du lot Peinture-revêtement.

Source officielle

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