[D] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1233 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M.

Le demandeur n'a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.

Le demandeur n'a pas répondu aux moyens soulevés par le ministère public.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

limininaire, le tribunal relève que dans le dispositif de l'assignation et les conclusions du ministère public, le lieu de naissance de M.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Le ministère public conteste la force probante de l'acte de naissance de M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M [V] [Y], régulièrement convoqué, absent ;

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par l’AARPI JASPER AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS - #P0082 DEFENDERESSE La S.A.S.

L 3211-12-2 ; Attendu que Monsieur [Y] [M] a indiqué solliciter l’assistance d’un avocat commis d’office ; Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la

barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #E1474 et par Me Sophie POCHARD, avocate au barreau de LYON, avocat plaidante DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse

Le juge a mis l’affaire en délibéré au 21 mai 2026 de façon à ce que le Ministère Public puisse avoir le temps de faire valoir ses observations et qu’elles puissent être communiquées à l’avocat dans le