DÉBATS A l’audience du 08 novembre 2023 tenue en audience publique devant Laure BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

En conséquence, il est établi que le bien vendu a été présenté comme affecté à usage d’habitation alors qu’il était en réalité affecté à un usage agricole, cette dernière information ayant effectivement

Le bailleur reconnaît que l'immeuble, livré en 2022, est affecté d'inondations dans les caves ce qui a engendré une incapacité de stationnement sur les emplacements de parking du sous-sol et des dysfonctionnements

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. " L'article 706-151 du même code prévoit que " la saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

l’audience du 11 octobre 2024 tenue en audience publique devant Céline CHAMPAGNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

[D] [C], maire de [Localité 9], a informé le conseil des époux [F] que « le permis de construire délivré sur ce bien affecte le local du rez-de-chaussée à usage exclusivement de stationnement.

d’habitations de la ville de [Localité 4] devenu l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [Y] [B] un logement à usage d’habitation n°45797 porte 177 ainsi qu’une cave situés

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 18 Avril 2025 passé en l’étude de Me [B] [U], Notaire, que le bien a été vendu au prix de 640 000 € (9 800 € affectés aux meubles et 630 200 € affectés

collectivité territoriale - personne publique mentionnée à l'article L. 1 - est constitué des biens lui appartenant qui sont affectés soit à l'usage direct du public, soit à un service public pourvu qu'en

Aucune partie n’a formulé d’opposition.

Madame [S] fait valoir pour l’essentiel qu’un procès-verbal d’immobilisation de son véhicule a été dressé le 21 février 2026 et que le véhicule a été enlevé suivant procès-verbal du 23 février 2026.

de courte durée alors que lesdits lots sont affectés selon le règlement de copropriété à l'usage de bureaux.

spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025. MOTIFS I.

l’audience du 6 janvier 2026, tenue publiquement, devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats a tenu seule l’audience, conformément aux dispositions de l’article

et/ou la désignation des locaux privatifs ; que dès lors, la modification de l'affectation du lot n°20, autrefois affecté à un usage de garage et/ou atelier, pour en faire un local à usage d'habitation

NDN [Adresse 9] [Localité 13] représentées par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0283 DÉBATS A l’audience du 28 Février 2024, tenue publiquement