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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab86c
2 juillet 2025
de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale, ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.
6686e5fde74459e0c7ed0e43
4 juillet 2024
de l’obligation d’affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi que les conditions donnant droit à des prestations sociales.
CTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
Sur la question de la nécessaire affiliation au régime de sécurité sociale français La société [14] fait valoir que les jetons de présence ne sont pas assujettis au forfait social dès lors que l’administrateur
6610464dc9ea95b316fe4118
4 avril 2024
Par courrier du 10 février 2021, la CPAM des YVELINES a informé Madame [W] du fait que cette indemnisation n’était pas due, au motif qu’elle ne justifiait pas de 10 mois d’affiliation au régime de la sécurité
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
Il est ainsi constant que le président ou le dirigeant d’une SELAS connaît une double affiliation : - une affiliation au régime général de sécurité sociale s’agissant de l’exercice de ses fonctions de
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a9
14 janvier 2025
, -ordonner à la [14] de l’affilier sans délai à la sécurité sociale, A titre subsidiaire, -ordonner à la [14] de réexaminer sa demande et, dans l’attente, de l’affilier sans délai à la sécurité sociale
65b161a1b9f94e984650b53b
68682bf54965b5d9df31e0ce
4 juillet 2025
Elle affirme qu'en contestant ses pensions de retraite telles que notifiées par la [8], elle combat le principe d'intangibilité et est ainsi en droit de critiquer la situation d'omission d'affiliation
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6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8ddd33109fd079ab727
6866c8e6d33109fd079ab83a
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1 février 2024
Mais il convient de préciser que si, aux termes des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale ont une obligation générale d'information à l'égard
65e22ff5b3791a0885c4f640
69d8035ccdc6046d47afc248
9 avril 2026
* Sur le bien-fondé de la contrainte : En application des dispositions de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, « I.- Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont
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