JUGER que l’action d’un constructeur et ou assureur de constructeur contre un autre constructeur et/ou assureur de constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés

Au terme de l'article 10. 1) b, des conditions spéciales de ce contrat d'assurance, l'assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré après réception des

Madame [W] rappelle que le professionnel s’engage à effectuer une prestation complète destinée à assurer le bon fonctionnement du véhicule lors de sa restitution à son propriétaire et, que, quelles que

Par acte du 14 novembre 2022, la Sas Lacroix a formé un appel en garantie contre la société Portis division Otis, chargée de la maintenance des portes automatiques.

la responsabilité de son assuré.

La SA SMA est intervenue volontairement en qualité d'assureur de la SARL [Y] [I].

AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la S.A.S.

Enfin, il est observé qu’il n’est ni établi, ni même allégué que les époux [K] aient été informés de l’existence d’une cave et aient pu la visiter avant d’acquérir le bien.

De plus, elle fait valoir que ce désordre a été réservé à la réception des travaux de sorte qu’il est de nature à engager exclusivement la responsabilité contractuelle de M [X], son assuré.

La SA GAN ASSURANCES, assureur de la SASU DE L’HOTEL DU VIEUX PORT, a mandaté le cabinet POLYEXPERT.

Elle indique donc que cette absence porte atteinte à la destination commerciale.

La société AA Group [Localité 24] fait valoir que : la SA SMA est l’assureur de la STCE ; la SMABTP est l’assureur de la société Labeaune ; la SAS B27-AI, nouvelle dénomination de la société Archimen,

LE CHENE CONSTRUCTIONS - ENSEIGNE : CARDINAL EDIFI CE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualité d’assureur de la Société [X] FRERES Société MMA IARD SA ès-qualité d’assureur de la Société [X] FRERES

assureur la SA BPCE IARD, la SA MAAF ASSURANCES SA, assureur de la société EUROPE BATIMENT, et la société QBE EUROPE SA/[Y], assureur de la société SATELIS.

SMA SA En sa qualité d’assureur de la S.A.R.L.

Sa responsabilité contractuelle est engagée. 1.4 Sur la garantie de la société Generali : L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité

dans la gestion/indemnisation du sinistre (responsabilité contractuelle de l’assureur envers son assuré).

Au soutien de son appel en garantie à l’égard de la SARL Groupe Arnoldi 84 et de son assureur, elle allègue sur le fondement de l’article 1241 du code civil que le comportement fautif de l’entrepreneur

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur :

CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge GREFFIER : Karen RICHARD