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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f577dcdc6046d477c144e
21 mai 2026
référencée 2972641504 publié sur la plateforme leboncoin.fr portant sur la vente d’une montre de luxe de la marque Patek [B] pour un montant de 55 000 euros et des manœuvres de celui qui a posté l’annonce
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
I.A. – Sur l’objet du contrat : Deux actes d’engagement de M.
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
Le Porteur de Projet devra vérifier si une prise en charge de sa formation est envisageable par un organisme auquel il a cotisé et/ou si une prise en charge est envisageable par Pôle Emploi.
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
A l’appui de sa demande subsidiaire, monsieur [Z] soutient que le contrat objet du présent litige est un contrat synallagmatique à fort intuitu personae les engagements ayant été pris en considération
Chambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
affirmant que le prix de revente du bien sera nécessairement équivalent voire supérieur au prix d'acquisition, ni que le client doit être convaincu qu'il revendra son bien dans ces conditions.
2ème chambre 2ème section
695eb387cdc6046d478ad17a
7 janvier 2026
Lorsque la vente porte sur des surfaces définies aux articles susmentionnés et d’autres surfaces pour un prix global, la réduction proportionnelle n’est applicable qu’à la part du prix correspondant aux
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
que l’ASL s’engage à en assurer le financement.
6973d2a2cdc6046d477b3871
6976891ecdc6046d47b3f3af
De même, que Mme [I] ne soutient, ni ne justifie, que le prix d’acquisition de son bien était manifestement surévalué au moment de la vente ou qu’il ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées.
2ème Chambre
69d80f59cdc6046d47b0ba76
9 avril 2026
aux termes de son annonce.
1ère Chambre
69c58f38cdc6046d47147a41
9 janvier 2026
de montant entre le prix de reprise et le prix de vente alors que le cheval vendu présentait un défaut.
697c669acdc6046d4739f910
POLE CIVIL - Fil 6
678593e0aaacbea0fe68a130
10 janvier 2025
Ainsi Monsieur [K] [T] doit être condamné à les rembourser du prix de vente, soit la somme de 10 000 euros, et venir récupérer le véhicule à ses frais.
Contentieux général
69d54cbecdc6046d476fd4fb
7 avril 2026
Toutefois, le manquement reproché au bailleur à son obligation de délivrance doit porter sur la totalité de la chose louée et rendre les locaux inexploitables en totalité.
3ème chambre 3ème section
68e7a4d6033cf481c39a27ca
8 octobre 2025
La société Bien’ici se présente comme exploitant une plate-forme de publication d’annonces immobilières et de mise en relation commerciale dans ce domaine. 2.
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
partie du prix.
CG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
Madame [S] [R] née [L] a ainsi accepté ces deux défauts allégués aujourd'hui.
69657dbdcdc6046d47139c8d
En l’espèce, la contestation ne porte pas sur le bien immobilier objet de la vente mais sur l’environnement immédiat de celui-ci.
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement
Chambre 1 Cabinet 1
68717934d395d6ba9f2aba1f
1 juillet 2025
en bois - Cette porte en bois présente un important phénomène de convexité - Il est visible que cette porte menace d'éclater à tout moment SOUS [Localité 11] COTE ARRIERE DE LA MAISON : - Présence d'une
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