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297 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f577dcdc6046d477c144e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

référencée 2972641504 publié sur la plateforme leboncoin.fr portant sur la vente d’une montre de luxe de la marque Patek [B] pour un montant de 55 000 euros et des manœuvres de celui qui a posté l’annonce

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

I.A. – Sur l’objet du contrat : Deux actes d’engagement de M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le Porteur de Projet devra vérifier si une prise en charge de sa formation est envisageable par un organisme auquel il a cotisé et/ou si une prise en charge est envisageable par Pôle Emploi.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A l’appui de sa demande subsidiaire, monsieur [Z] soutient que le contrat objet du présent litige est un contrat synallagmatique à fort intuitu personae les engagements ayant été pris en considération

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

affirmant que le prix de revente du bien sera nécessairement équivalent voire supérieur au prix d'acquisition, ni que le client doit être convaincu qu'il revendra son bien dans ces conditions.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb387cdc6046d478ad17a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lorsque la vente porte sur des surfaces définies aux articles susmentionnés et d’autres surfaces pour un prix global, la réduction proportionnelle n’est applicable qu’à la part du prix correspondant aux

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

que l’ASL s’engage à en assurer le financement.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

affirmant que le prix de revente du bien sera nécessairement équivalent voire supérieur au prix d'acquisition, ni que le client doit être convaincu qu'il revendra son bien dans ces conditions.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De même, que Mme [I] ne soutient, ni ne justifie, que le prix d’acquisition de son bien était manifestement surévalué au moment de la vente ou qu’il ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f59cdc6046d47b0ba76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux termes de son annonce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f38cdc6046d47147a41

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de montant entre le prix de reprise et le prix de vente alors que le cheval vendu présentait un défaut.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

affirmant que le prix de revente du bien sera nécessairement équivalent voire supérieur au prix d'acquisition, ni que le client doit être convaincu qu'il revendra son bien dans ces conditions.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e0aaacbea0fe68a130

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi Monsieur [K] [T] doit être condamné à les rembourser du prix de vente, soit la somme de 10 000 euros, et venir récupérer le véhicule à ses frais.

Source officielle
TJ

Contentieux général

69d54cbecdc6046d476fd4fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, le manquement reproché au bailleur à son obligation de délivrance doit porter sur la totalité de la chose louée et rendre les locaux inexploitables en totalité.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4d6033cf481c39a27ca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société Bien’ici se présente comme exploitant une plate-forme de publication d’annonces immobilières et de mise en relation commerciale dans ce domaine. 2.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779abbf04ef7857bdff1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

partie du prix.

Source officielle
TJ

CG

69869a9fcdc6046d474c0c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [S] [R] née [L] a ainsi accepté ces deux défauts allégués aujourd'hui.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657dbdcdc6046d47139c8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, la contestation ne porte pas sur le bien immobilier objet de la vente mais sur l’environnement immédiat de celui-ci.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717934d395d6ba9f2aba1f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en bois - Cette porte en bois présente un important phénomène de convexité - Il est visible que cette porte menace d'éclater à tout moment SOUS [Localité 11] COTE ARRIERE DE LA MAISON : - Présence d'une

Source officielle

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