mois à compter du 10 avril 2024, à parfaire à la date du jugement, - condamner solidairement ou in solidum les époux [N] à leur payer les sommes suivantes : * 2 690,17 euros au titre des travaux d'amélioration

Ces travaux sont prévus dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), éligible à l'octroi de subventions publiques.

À l’audience du 5 juin 2025, [Localité 7] HABITAT - OPH a maintenu l’ensemble de ses demandes.

C/ [S] [J] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Société HABITAT DU GARD .

Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02844 N° Portalis 352J-W-B7I-C4JEA N° MINUTE : 8/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 DEMANDERESSE L’Etablissement [Localité 3] HABITAT

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

a consenti à Madame [C] [E] un bail d’habitation portant sur des locaux situés [Adresse 3]) à [Localité 2].

RAPPEL DES FAITS : La société AQUITANIS a donné à bail à Madame [D] [M] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat du 07 juin 2006, pour un loyer mensuel de 247,34 €

09 juillet 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré DEMANDERESSE : Société AQUITANIS, Office Public de l’Habitat

juillet 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Mme Souad MOHAMED-HAMROUN lors des débats Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré DEMANDERESSE : Société AQUITANIS, Office Public de l’Habitat

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

03 juillet 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/03832 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R4D EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31/08/2022, la SCI [Adresse 1] a consenti à [R] [L] un bail d'habitation

portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3].

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat" Ces dispositions

A l’audience du 14 novembre 2025, l’EPIC HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et conclut au bénéfice de ses écritures.

[Localité 9] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Bruno AMIGUES de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0114

Décision du 18 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/00081 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7U EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 07/08/2007, [D] [C] a consenti à [T] [Y] un bail d’habitation

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 01 octobre 2022, Monsieur [H] [A] a consenti un bail d’habitation à Madame [K] [B] sur un bien immobilier sis 1, Impasse