Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [G] [R] épouse [W] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] comparante ET DEFENDEUR ANTIN RESIDENCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée

acteurs du réseau de télécommunication mobile sont principalement : - les opérateurs mobiles (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free) qui sont propriétaires des équipements actifs du réseau (notamment les antennes

ANTEA FRANCE, [B] [I] Partie intervenante : [W] [E] DEMANDERESSE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT [Localité 13] AMENAG EMENT [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Antoine COTILLON

Portalis 352J-W-B7J-DBIWW N° : 1 Assignation du : 21 Novembre 2025 [1] [1] 2CCC+1 médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ordonnant UNE MEDIATION JUDICIAIRE rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

d'expertise que les travaux qui ont été effectués sur cet immeuble peuvent être à l'origine des désordres déplorés par Madame [I], qu'il existe un caractère de péril mis en évidence par la présence d'antennes

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [V] [J] formule les protestations et réserves d’usage, ainsi que la société ANTEA à plusieurs reprises par messages RPVA.

le 29 Avril 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, magistrat honoraire désigné par ordonnance en date du 19 mars 2024 en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES

ANTEA FRANCE, CHATEAU DE [Localité 32], S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 32] ET DE [Localité 30], SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A. SFR, S.A.S.

N° Portalis 352J-W-B7J-C77D6 N°: 2 Assignation du : 09 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Anita ANTON

disposition en clair des chaînes Canal+ avait porté atteinte aux droits qu'il détenait sur certains des films diffusés et concurrencé de façon déloyale les programmes diffusés parallèlement sur les antennes

suite à l'intervention de l'électricien qui a rebouché des trous,Peinture et enduit à reprendre dans l'escalier ainsi que le contour de porte étage,Peinture extérieure à reprendre sur le rebouchage de l'antenne

Cette demande sera rejetée.

Dit avoir été un « enfant volé ›› et qu’une famille en Guadeloupe aurait installé des antennes télécommunication dans un but peu précis. Explique également avoir une « dent de mort implantée ››.

L’exception de nullité de l’assignation qui est irrecevable sera en conséquence rejetée.

352J-W-B7H-C3KCI AS M N°: 2 Assignation du : 01 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par Anita ANTON

352J-W-B7H-C3JHR AS M N°: 1 Assignation du : 21 et 23 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par Anita ANTON

comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 01 Décembre 2023 présidée par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES

55476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACT6 N°: 3 Assignation du : 12 Août 2025 [1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Anita ANTON

352J-W-B7J-C7USD N°: 4 Assignation du : 23 Avril 2025, 15 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 juillet 2025 par Anita ANTON

352J-W-B7H-C3JD7 AS M N°: 4 Assignation du : 07 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par Anita ANTON