En l'espèce, la contrainte émise le 26 avril 2023 a été signifiée à Mme [D] par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2023.

Engagement de la procédure au fond Par exploit de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2021, M.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. » Le 5 décembre 2023, l’ASL34 a interjeté appel de ce jugement.

de payer du 29 juillet 2021, - ORDONNER l'expulsion sans délais de la société STEPHANE OLIVIER et de toute personne dans les lieux de son fait, dans les formes de droit et ce avec l'assistance du commissaire

Enfin, et quand bien même ne sont pas produits aux débats les éventuels courriels émanant de la direction de l’association ou de la commission d’éthique et de discipline susceptibles d’avoir appelé, par

* L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 26 octobre 2023.