principal de l'Office et sur l'appel incident du commissaire du Gouvernement, supprimé cette indemnité accessoire, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui constate que l'appel incident du commissaire

SE TROUVAIT FRAPPE DE DECHEANCE, L'APPEL INCIDENT DE L'EXPROPRIANT DEVENAIT IRRECEVABLE BIEN QUE FORME ANTERIEUREMENT A LA DECHEANCE DE L'APPEL PRINCIPAL, ET QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident du commissaire du gouvernement, alors, selon le moyen, "que celui-ci ayant formé

la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, de terrains leur appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) se réfère à l'appel

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL

incident du commissaire du Gouvernement, alors, selon le moyen, "que l'arrêt doit viser la ratification, et donc le dépôt de toute pièce au secrétariat-greffe, et que l'appel incident du commissaire du

incident formé par le commissaire du gouvernement, alors, selon le moyen, "qu'il ressort du dossier que, par son mémoire enregistré le 31 août 1992 et daté du 21 août, le commissaire du gouvernement a

du Gouvernement, alors, selon le moyen, "que le commissaire du Gouvernement avait régulièrement formé appel incident par déclaration faite au secrétariat de la chambre, que ses conclusions avaient été

ET DES COMPTABLES AGREES PRESCRIT QUE "L'INTERESSE EST AVISE PAR LA CHAMBRE NATIONALE "DES APPELS QUI LE CONCERNENT"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DUDIT DECRET "LE RAPPORTEUR DOIT CONVOQUER ET ENTENDRE

du Gouvernement ne pouvaient être analysées au sens des articles R. 13-32 et R. 13-35 du Code précité, comme de simples observations, mais devaient être qualifiées de conclusions d'appel incident ;

incident du commissaire du gouvernement et la date de notification de ces mémoires, a de nouveau violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 38) que la juridiction de l'expropriation doit statuer

incident ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la procédure que le mémoire d'appel incident du commissaire du Gouvernement a été notifié le 14 décembre 1999 à l'avocat de M.

Il y a donc lieu de déclarer caduc l'appel de M. [B] et irrecevable l'appel incident du commissaire du gouvernement et de condamner l'appelant au paiement des dépens de l'appel.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS LUI APPARTENANT, DE SE BORNER A VISER L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET A DONNER ACTE A CELUI-CI DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS

Au visa de ces textes, la société La Fabrique de [Localité 8] Métropole tend à l'irrecevabilité de l'appel incident du commissaire du gouvernement au motif qu'il est de principe qu'un appel n'est pas recevable

le commissaire du Gouvernement était appelant incident - mais qui n'a pas précisé comment cet appel avait été formé, a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que l'arrêt attaqué

Y... n'est pas fondée sur les informations publiées au fichier immobilier ; L'appel incident du Commissaire du Gouvernement est recevable compte tenu du procès verbal du 27 mai 2002 qui, en tout état